Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 766a00e8-c500-4c28-94f3-2fb173026f24
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823405/2026-10-24
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro