Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1d1220d-c9b3-45c9-b837-a64205f5adf4
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823407/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823407/article-4/versions/f1d1220d-c9b3-45c9-b837-a64205f5adf4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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