Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — e72e3472-0339-4e14-9381-f9103b6566b4
Début de validité: 29 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823403/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823403/article-2/versions/e72e3472-0339-4e14-9381-f9103b6566b4/

Sommaire du texte

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V — Cible absente ou non résolue