Code rural et de la pêche maritime - Article D343-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5708e27-858a-491d-b16b-5a5eaed2eec6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046825071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046825071/article-d343-17/versions/b5708e27-858a-491d-b16b-5a5eaed2eec6/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts.
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R343-17 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-17-2 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-18 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-18-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-18-2 (M)
- CITATION Code rural - art. D343-9 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D371-15 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D372-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1