Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc059917-f514-4733-bf65-75556982d5ee
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046843049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046843049/article-2/versions/bc059917-f514-4733-bf65-75556982d5ee/
Sommaire du texte
Texte
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :
-au travail illégal sous toutes ses formes ;
-à l'exploitation par le travail ;
-à la fraude en matière sociale.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.
Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.
Notes
Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12