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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Economie
  8. Article 184

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 184

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Version
Mise à jour en retard — 3e6103c2-47e7-4f96-9936-fd63495b5f3e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852428/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852428/article-184/versions/3e6103c2-47e7-4f96-9936-fd63495b5f3e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Economie Consulter cette section
          1. Article 184
          2. Article 185
        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Gestion des finances publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

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        7. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Economie Consulter cette section
          1. Article 184
          2. Article 185
        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Gestion des finances publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-6

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Article 185 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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