LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 189
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97cc5ee5-16cc-4e61-992d-97af93a64d94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852460/article-189/versions/97cc5ee5-16cc-4e61-992d-97af93a64d94/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13, Art. 21, Art. 69-2, Art. 70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64, Art. 64-1, Art. 64-1-1, Art. 64-1-2, Art. 64-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21