LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17286872-df01-4be4-b81a-f71b3c75b4dc
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852536/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852536/article-208/versions/17286872-df01-4be4-b81a-f71b3c75b4dc/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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