LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 209

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 35, Art. 36

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L244-1

III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.