Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 833d08b9-bbae-405e-b065-4afaf0c9b47c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859015/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859015/article-2/versions/833d08b9-bbae-405e-b065-4afaf0c9b47c/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES
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1. Article 1
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 2-1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 10 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 16 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 6 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 8 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 9 (VD)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de commerce
CITATION Code civil