Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4975c375-af73-416d-8e37-3dc2397c85ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862728/article-1/versions/4975c375-af73-416d-8e37-3dc2397c85ba/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :
1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;
5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4