Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29941226-edac-40f7-a1c2-d83b10880793
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862731/article-3/versions/29941226-edac-40f7-a1c2-d83b10880793/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux productions animales prévues par l'article 1er du présent décret.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4