Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead85825-5728-48dc-9559-25d6b32690a1
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862971/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862971/article-6/versions/ead85825-5728-48dc-9559-25d6b32690a1/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
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