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Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0f47bd85-1026-462f-b347-247a98147357
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046865350/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046865350/article-4/versions/0f47bd85-1026-462f-b347-247a98147357/
Sommaire du texte

La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.


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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5544-27 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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