Code général de la fonction publique - Article L621-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8493c496-91dc-44e4-a3f8-0a49572d8c51
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874572/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874572/article-l621-10/versions/8493c496-91dc-44e4-a3f8-0a49572d8c51/
Sommaire du texte
Texte
La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L3134-13 (V)
- CONCORDE Code général de la fonction publique - art. L621-11 (T)
- CONCORDE Code général de la fonction publique - art. L621-9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L621-11
- CONCORDE Article L621-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 161