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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 161

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Version
Mise à jour en retard — a3ebfea4-1086-44fb-a489-77d2588fb4d1
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852330/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852330/article-161/versions/a3ebfea4-1086-44fb-a489-77d2588fb4d1/
Sommaire du texte

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L9

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.


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