Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L113-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9995ce96-0afa-4d18-9799-1e0b243749b2
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874748/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874748/article-l113-13/versions/9995ce96-0afa-4d18-9799-1e0b243749b2/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 - art. 26 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 174
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 174