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Code de l'action sociale et des familles - Article R147-21

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Mise à jour en retard — 9f750dea-69ec-4ad6-988c-05c5e00cad76
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881798/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881798/article-r147-21/versions/9f750dea-69ec-4ad6-988c-05c5e00cad76/
Sommaire du texte

Le président du conseil départemental veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.

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  1. Version R147-21 — MODIFIE
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