Code de la sécurité sociale - Article R162-31-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceb71102-4204-4f78-83dc-337f2c739a5c
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053285594/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053285594/article-r162-31-2/versions/ceb71102-4204-4f78-83dc-337f2c739a5c/
Sommaire du texte
Texte
La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte des critères suivants :
1° Le nombre d'habitants par région avec une survalorisation de la population mineure ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux ;
3° Le pourcentage de la population régionale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ;
4° La taille moyenne des ménages ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients souffrant de pathologies psychiatriques.
Tous les cinq ans, ces critères font l'objet d'une révision.
La dotation est allouée aux régions en tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la pondération des critères qui permettent de définir la trajectoire de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions. Cette pondération est révisée tous les cinq ans.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version R162-31-2 — MODIFIE
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- Version R162-31-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2022 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R162-31-5
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1
- CITATION Article R162-31-1