Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique - Article 5

La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;

2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;

4° (Supprimé) ;

5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.