Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36404d97-ab48-4840-8283-3eef83d5f840
- Début de validité
- 3 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046890324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046890324/article-2/versions/36404d97-ab48-4840-8283-3eef83d5f840/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 450 euros par séance délibérative des missions régionales ou par réunion nationale annuelle de professionnalisation.
Le montant annuel de l'indemnité allouée aux membres associés des missions régionales d'autorité environnementale ne peut excéder 9 900 euros.
Historique
Évolution juridique
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