Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 826593f2-2011-4fec-a7f0-0ec4252a2707
- Début de validité
- 3 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046890325/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046890325/article-3/versions/826593f2-2011-4fec-a7f0-0ec4252a2707/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.
Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.
Historique
Évolution juridique
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