Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d40b3987-5f1e-4f8b-a023-4b1845c85e87
- Début de validité
- 3 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046890327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046890327/article-4/versions/d40b3987-5f1e-4f8b-a023-4b1845c85e87/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives.
Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 2 (V)