Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - Article 5

I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er, renvoyant aux articles D. 623-3 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code, telles que modifiées par le 8° de l'article 1er du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 de ce même décret.

III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

IV. - Les dispositions du V de l'article 2 du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.

V. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.