Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a94e9def-1d60-4c18-8582-be345bb2545c
- Début de validité
- 16 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046893012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046893012/article-4/versions/a94e9def-1d60-4c18-8582-be345bb2545c/
Sommaire du texte
Texte
Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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