Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c716032-a4d7-4c25-81b6-d8847364f2c5
- Début de validité
- 16 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046893014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046893014/article-6/versions/5c716032-a4d7-4c25-81b6-d8847364f2c5/
Sommaire du texte
Texte
Versement de l'indemnité.
L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
Historique
Évolution juridique
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