Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c3e0e3-e1dd-47bf-8764-a014441df3ce
- Début de validité
- 6 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046915843/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046915843/article-5/versions/49c3e0e3-e1dd-47bf-8764-a014441df3ce/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D423-73 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-14
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-28
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-78
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D423-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D481-14