Code de la construction et de l'habitation - Article D423-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 549ec3ea-db1d-428d-9e69-62adf3c21a8a
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048840/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048840/article-d423-73/versions/549ec3ea-db1d-428d-9e69-62adf3c21a8a/
Sommaire du texte
Texte
Les instructions homologuées prévues par l'article R. 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 423-78.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6