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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
  5. Article 7

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 2470f9af-9015-45fa-876b-90a95ea2cac5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046972711/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046972711/article-7/versions/2470f9af-9015-45fa-876b-90a95ea2cac5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Consulter cette section
    1. Article 7
  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Consulter cette section
    1. Article 7
  5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6, Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 33

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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 11-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 7 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 11 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 33 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 9 (VD)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4121-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L212-1
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4121-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4121-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4121-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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