Arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la formation statutaire des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 365df3de-8425-4894-8110-b7498c226994
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047007482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047007482/article-15/versions/365df3de-8425-4894-8110-b7498c226994/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport de fin de formation mentionné à l'article 14 est évalué par un jury composé comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président du jury ;
- un ou des groupes d'examinateurs composés :
- du directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- d'un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- d'un représentant du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- d'une personnalité qualifiée au titre de ses compétences ou de son expérience professionnelle pouvant, le cas échéant, être extérieure à l'administration pénitentiaire.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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