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Code de procédure civile - Article 1180

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Version
Mise à jour en retard — c6ed33ad-6e8d-48a1-a718-2c48e9c1d218
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053177/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053177/article-1180/versions/c6ed33ad-6e8d-48a1-a718-2c48e9c1d218/
Sommaire du texte

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.

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