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Code du patrimoine - Article L114-2

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Version
Mise à jour en retard — ddd44001-b50e-419e-969a-8f20d22c4c27
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053415/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053415/article-l114-2/versions/ddd44001-b50e-419e-969a-8f20d22c4c27/
Sommaire du texte

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

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