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Code du patrimoine - Article L114-4

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Version
Mise à jour en retard — 81f13804-df39-4dc9-b3af-c987f8d65fcb
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mars 2026 à 21h25
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h01 — 0b833962-10ff-4264-820d-073ed329591c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019203072/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019203072/article-l114-4/versions/81f13804-df39-4dc9-b3af-c987f8d65fcb/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :

a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ;

b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.

Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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