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  3. Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
  4. Chapitre Ier : Concours d'entrée
  5. Article 7

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c4e9d839-bf5a-4c2d-bbec-f6bb2fd44b63
Début de validité
27 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047056349/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047056349/article-7/versions/c4e9d839-bf5a-4c2d-bbec-f6bb2fd44b63/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Chapitre Ier : Concours d'entrée Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8
  4. Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Formation initiale des élèves Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Procédure de sortie Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Formations internationales Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Chapitre Ier : Concours d'entrée Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8
  4. Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Formation initiale des élèves Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Procédure de sortie Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Formations internationales Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, pour chaque concours, et le cas échéant, par section géographique pour la voie « Orient », dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'institut. La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir toutes les places d'un concours, les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président de jury, sur les autres concours ouverts dans la même voie, dans la limite du tiers du nombre de places offertes pour le concours en cause.
Dans la voie « Orient », les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président du jury, sur la même section de l'un des autres concours ou, à défaut, sur une autre section de l'un des autres concours.
L'institut publie chaque liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible.
A l'issue des concours, le rapport des jurys établi pour chaque voie est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'institut.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2023 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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