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Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public - Article 4

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Mise à jour en retard — 035b8043-48a5-43a8-b181-ad6efd35eb86
Début de validité
27 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047058956/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047058956/article-4/versions/035b8043-48a5-43a8-b181-ad6efd35eb86/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.

Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57

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