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Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 41

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Mise à jour en retard — 516fe5dc-9dd6-4cc4-8e5c-f70f1e74f8cf
Début de validité
27 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047056419/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047056419/article-41/versions/516fe5dc-9dd6-4cc4-8e5c-f70f1e74f8cf/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R221-3

II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ;

3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ;

4° L'article 7 est abrogé ;

5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget .

III à IX.- A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13
- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 6
- Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
Art. 12, Art. 14
- Décret n°2022-721 du 28 avril 2022
Art. 1


X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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