Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - Article 2

Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données d'identification du déclarant :

- personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

- personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;

2° Données relatives à l'engin :

- numéro de série ;

- caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;

- numéro d'identification ;

- statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;

3° Données relatives aux demandes :

- numéro et contenu de la demande ;

- échanges réalisés dans le cadre de la demande ;

- documents joints à l'appui de la demande ;

- motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;

4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.