Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - Article 1

La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :

a) Aux vendeurs ou acquéreurs d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;

b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ;

c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.