Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8591ecf9-c013-41ed-bfc3-e04c044482f2
- Début de validité
- 18 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047066824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047066824/article-4/versions/8591ecf9-c013-41ed-bfc3-e04c044482f2/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 2 (V)