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  3. Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024
  4. Article 6

Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024 - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 avril 2022

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4cc12f59-c825-45da-8f1e-c469043a4f1b
Début de validité
18 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047066827/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047066827/article-6/versions/4cc12f59-c825-45da-8f1e-c469043a4f1b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La composition du comité de sélection est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et comprend :
1° Le directeur de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président du comité de sélection ;
2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ;
5° Une personne ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 avril 2022 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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