Jurisfac

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3d0738a1-8da6-4c7d-a85b-4b6094bf56bd
Début de validité
28 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047066988/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047066988/article-10/versions/3d0738a1-8da6-4c7d-a85b-4b6094bf56bd/
Sommaire du texte

Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du § 4 de l'article 9 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

Consulter la page officielle