Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89030da5-c07a-472f-987f-ff43e1b4dbf9
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162091/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047162091/article-422-10/versions/89030da5-c07a-472f-987f-ff43e1b4dbf9/
Sommaire du texte
Texte
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 422-2
- CITATION Article ANNEXE AU LIVRE IV
- CITATION Article ANNEXE AU LIVRE IV
- CITATION Article ANNEXE AU LIVRE IV
- CITATION Article ANNEXE AU LIVRE IV