Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1636ae87-c70f-4fcf-97ae-b900f348ba4e
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047162069/article-422-2/versions/1636ae87-c70f-4fcf-97ae-b900f348ba4e/
Sommaire du texte
Texte
Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-10 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-17 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-21 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-25 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 422-10
- CITATION Article 422-17
- CITATION Article 422-21
- CITATION Article 422-25
- CITATION Article 422-29
- CITATION Article 422-21