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  3. Code du cinéma et de l'image animée
  4. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  5. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
  6. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
  7. Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
  10. Article 422-2

Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 février 2023

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Version
Mise à jour en retard — 1636ae87-c70f-4fcf-97ae-b900f348ba4e
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162069/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047162069/article-422-2/versions/1636ae87-c70f-4fcf-97ae-b900f348ba4e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Consulter cette section

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    3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Consulter cette section

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    4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS Consulter cette section
      1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE Consulter cette section

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      2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS Consulter cette section
        1. Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Consulter cette section
              1. Article 422-1
              2. Article 422-2
              3. Article 422-3
              4. Article 422-4
              5. Article 422-5
              6. Article 422-6
              7. Article 422-7
            2. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Consulter cette section

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          2. Section 2 : Aide à l'écriture Consulter cette section

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          3. Section 3 : Aide au développement de projets Consulter cette section

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          4. Section 4 : Aide à la production Consulter cette section

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          5. Section 5 : Aide à la distribution en salles Consulter cette section

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          6. Section 6 : Aide à l'édition vidéographique Consulter cette section

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          7. Section 7 : Commission consultative Consulter cette section

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      3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES Consulter cette section

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      4. Titre IV : Aides au parcours d'auteur Consulter cette section

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      5. ANNEXE AU LIVRE IV Consulter cette section

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    5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE Consulter cette section

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    6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE Consulter cette section

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    8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Consulter cette section

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    3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Consulter cette section

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    4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS Consulter cette section
      1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE Consulter cette section

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      2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS Consulter cette section
        1. Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Consulter cette section
              1. Article 422-1
              2. Article 422-2
              3. Article 422-3
              4. Article 422-4
              5. Article 422-5
              6. Article 422-6
              7. Article 422-7
            2. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Consulter cette section

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          2. Section 2 : Aide à l'écriture Consulter cette section

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          3. Section 3 : Aide au développement de projets Consulter cette section

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          4. Section 4 : Aide à la production Consulter cette section

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          5. Section 5 : Aide à la distribution en salles Consulter cette section

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          6. Section 6 : Aide à l'édition vidéographique Consulter cette section

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          7. Section 7 : Commission consultative Consulter cette section

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      3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES Consulter cette section

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      4. Titre IV : Aides au parcours d'auteur Consulter cette section

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      5. ANNEXE AU LIVRE IV Consulter cette section

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    5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE Consulter cette section

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    6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE Consulter cette section

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    8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 2023 Version 422-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Citations

  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-10 (V)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-17 (V)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-21 (V)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-25 (V)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-29 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 422-10
  • CITATION Article 422-17
  • CITATION Article 422-21
  • CITATION Article 422-25
  • CITATION Article 422-29
  • CITATION Article 422-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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