Code du cinéma et de l'image animée - Article 821-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca56523f-067d-4641-9d4c-e2af243289c3
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053963155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053963155/article-821-2/versions/ca56523f-067d-4641-9d4c-e2af243289c3/
Sommaire du texte
Texte
Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;
4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro