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Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 2

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Mise à jour en retard — 93eac378-14b9-4a8f-a6d8-dc2fe99f4958
Début de validité
17 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047172293/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047172293/article-2/versions/93eac378-14b9-4a8f-a6d8-dc2fe99f4958/
Sommaire du texte

Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

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