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Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d0f472aa-3bfb-4631-a54d-27402059144e
Début de validité
17 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047172296/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047172296/article-1/versions/d0f472aa-3bfb-4631-a54d-27402059144e/
Sommaire du texte

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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