Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a23120cd-b8f1-4043-8d11-8c5de697ec4c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047184312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047184312/article-2/versions/a23120cd-b8f1-4043-8d11-8c5de697ec4c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre unique : Missions d'évaluation et de c... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R751-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R751-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R751-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R751-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R751-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R751-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R751-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R751-4