Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — df43ae95-2596-4339-afcd-e51ff75ff351
Début de validité: 1 juin 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047184314/2026-10-28
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Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2

II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-250 du 27 février 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-101 du 15 février 2023
CITATION dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA