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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — b12a336a-a700-4b30-b984-0e1e6fbed8eb
Début de validité
19 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402175/2005-11-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402175/article-8/versions/b12a336a-a700-4b30-b984-0e1e6fbed8eb/
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature au chef du département du contrôle budgétaire et au chef du département comptable sauf pour les attributions qui lui sont confiées par l'article 7.

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