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Article 8

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Mise à jour en retard — 0fd53b52-8ce0-45c4-9c80-6984bb5b81f8
Début de validité
7 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030198260/2015-02-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030198260/article-8/versions/0fd53b52-8ce0-45c4-9c80-6984bb5b81f8/
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions.



Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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